Le Conseil d’État a considéré que sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les HLL qui sont posées au sol sur un socle de béton (fixées ou non sur ce socle) et ne sont pas normalement destinées à être déplacées.
Rappel des faits :
La société F a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2000 à raison d’habitations légères de loisirs implantées sur le terrain de camping qu’elle gère au motif que celles-ci constituent des biens meubles et non des propriétés bâties au sens de l’article 1380 du CGI.
Par un jugement du 14 octobre 2003, le magistrat délégué par le président du TA de Toulouse a rejeté cette demande.
La société s’est pourvue en cassation contre ce jugement