Conditions d'imposition des HLL à la taxe foncière sur les propriétés bâties

30/12/2005 Par La rédaction
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Le Conseil d’État a considéré que sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les HLL qui sont posées au sol sur un socle de béton (fixées ou non sur ce socle) et ne sont pas normalement destinées à être déplacées.

 

Rappel des faits :

La société F a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2000 à raison d’habitations légères de loisirs implantées sur le terrain de camping qu’elle gère au motif que celles-ci