Conditions de prise en compte à sa charge d'un invalide marié

Un contribuable qui avait recueilli sous son toit son père titulaire de la carte d’invalidité ainsi que sa mère (non titulaire de cette même carte), s’est vu accordé par la Cour administrative d’Appel de Bordeaux, par un arrêt en date du 27 juin 2000, le bénéfice des dispositions de l’article 196 A bis du CGI dans sa rédaction applicable à l’année 1988 aux termes desquelles tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous le même toit, les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale.

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