Plus-value immobilière d'un non résident et exonération des

Pour le juge de l'impôt, un ressortissant français résident à Madagascar qui réalise une plus-value immobilière au titre de la vente d'un immeuble en France ne peut bénéficier ni de l'exonération prévue à l'article 150-U-III (Titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité) ni de l'exonération prévue à l'article 244 bis A-II du CGI au bénéfice des ressortissants européens.

Plus-value immobilière d'un non résident et exonération des «Titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité»

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