Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité ne peuvent bénéficier de l'exonération de plus-value en cas de cession de parts de SCI

La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rappeler qu’un contribuable n’a pas droit à l’exonération prévue à l’article 150-U-III du CGI dès lors que la plus-value réalisée n’a pas résulté de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits réels relatifs à ces biens mais de la cession de parts sociales dans une SCI.