Contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un organisme établi hors de France : précision relative aux obligations déclaratives

22/02/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret pris pour l’application de l’article 1649 AA du CGI et modifiant les dispositions de l’article 344 C de l’annexe III au CGI afin de préciser le contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie, souscrits hors de France.

Pour mémoire, l’article 1649 AA du CGI institue une obligation déclarative à la charge des personnes physiques qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie auprès d’organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter du CGI qui sont établis hors de France.

Les souscripteurs sont tenus de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus,