Contrats d’assurance vie en déshérence : plus de 5Md€ de capitaux restent à régler par les assureurs

19/05/2016 Par La rédaction
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Conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remis au Parlement le 29 avril 2016 un rapport sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir des assureurs leur règlement aux bénéficiaires.

 

Dans un communiqué daté du 18 mai 2016, les sénateurs ont indiqué que ce rapport permet de rendre compte de l’ampleur et de l’efficacité des actions menées par l’ACPR pour contrôler le respect par les assureurs de leurs obligations