L’article 13 de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 a étendu le crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l’article L. 4126-8 du code de la défense.
Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
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