Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 5 septembre 2016

Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales

L’article 13 de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 a étendu le crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l’article L. 4126-8 du code de la défense.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.