La Cour de Cassation a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité QPC concernant l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit.
Fiscalonline 17 mai 2021De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation
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