Décharge de responsabilité solidaire : une appréciation au cas par cas de la "disproportion marquée"

Pour mémoire, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition, sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer.