Pour mémoire, l'article 1649 A du CGI fait obligation aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, en même temps que leur déclaration annuelle de revenus, l'ensemble des références des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France.
Fiscalonline Il y a 1 heureLe dispositif français de taxation d'office des avoirs étrangers non déclarés est bien conforme au droit de l'Union
Le juge de l’impôt écarte la transposition de la jurisprudence européenne (CJUE du 27 janvier 2022, aff. C-788/19) au mécanisme français de taxation d'office des avoirs étrangers non déclarés.
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