Pour mémoire, l'article 123 bis du CGI est un dispositif français anti-évasion qui vise les personnes physiques domiciliées en France qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % des droits dans une entité juridique établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié, lorsque l'actif de cette entité est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.
Le régime anti-abus de l'article 123 bis du CGI est inapplicable aux entités étrangères translucides
Fiscalonline Pour le juge, l'article 123 bis du CGI ne peut s'appliquer aux bénéfices d'une société étrangère assimilable à une société de personnes de droit français relevant de l'article 8 du CGI.
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