Droits de mutation : précisons sur les justificatifs attendus en cas d'application de l'abattement en faveur des handicapés

Aux termes de l’article 779-II du CGI , pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Le montant de cet abattement s’élève à 159 325 €.