Pour mémoire, l'article 779-II du CGI institue un abattement spécifique en faveur des héritiers, légataires ou donataires atteints d'une infirmité.
Fiscalonline Il y a 1 heureDroits de succession et abattement handicap : la preuve par tout moyen de la perte de rentabilité professionnelle
Nouvelle contribution du juge de l’impôt dans le cadre du contentieux de l'abattement pour handicap prévu à l'article 779-II du CGI en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.