Exonération de taxe foncière au titre de construction nouvelle : attention à la déclaration d'achèvement

L’article 1406 du CGI prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation doivent être portés à la connaissance de l’administration par les propriétaires, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive.