Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : obligations déclaratives

11/06/2015 Par La rédaction
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Les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l’article 1383 C ter du CGI.

 

L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014 a instauré, sous certaines conditions, une exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles, situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A-I serties du CGI ainsi qu’aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre