Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a examiné et adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, présentée par plusieurs sénateurs.
Fiscalonline 24 octobre 2019Fiscalité de la succession et de la donation : Le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmission
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