La Cour de Cassation vient de rendre une nouvelle décision qui démontre une nouvelle fois que l’effectivité du caractère animateur d’une Holding implique de réunir des éléments factuels attestant ce rôle d’animation.
Fiscalonline 1 juillet 2021Holding et caractère effectif de l’animation : il faut avoir les moyens de son ambition
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.