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Valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance : commentaires définitifs

Impôts Fonciers

Article de la rédaction du 1er avril 2015

Crédit photo : Delphotostock - stock.adobe.com

Le 19 décembre dernier, l’administration fiscale a soumis à consultation publique (jusqu’au 31 janvier 2015) une mise à jour de ses commentaires contenus dans sa base BOFIP-Impôt et relatifs à la détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable.

A l’issue de la période de consultation publique de ce document deux précisions sont apportées :

  • Les places à terre ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des postes d’amarrage présents dans l’enceinte du port pour le calcul de la capacité moyenne d’accueil des postes d’amarrage.

  • Pour apprécier si des commerces sont présents dans l’enceinte du port, il n’y a pas lieu de tenir compte des stations d’avitaillement, dont la présence est prise en compte par ailleurs, ni des locaux professionnels servant directement à l’exploitation du port, telle la capitainerie.

Ces nouveaux aménagements ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt.

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