Par sa décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.
Fiscalonline 23 décembre 2016L'affiliation au RSI des activités locative via des plateformes collaboratives est constitutionnelle
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