Pour les sages l’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objet précieux réalisées en dehors de l’Union européenne est contraire à la Constitution.
Fiscalonline 27 novembre 2020L’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objets précieux réalisées en dehors de l’UE est inconstitutionnelle
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