L’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits dans une société de personnes

01/10/2018 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de juger que dans une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés l’usufruitier de ces parts peut lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.

Rappel des faits :

A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2007 à 2009 de la SNC NB Locations, dont ils détiennent des parts en usufruit, M. et Mme B-C ont été