La CJUE valide les refus de remboursements de CSG aux non résidents

18/01/2018 Par La rédaction
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CSG des non-résidents « Affaire Jahin » : La Cour de Justice de l’Union Européenne valide certains refus de remboursements de CSG aux non-résidents

Depuis 2012, les revenus français du patrimoine des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux désormais fixé à 17,2%. Cette imposition très contestée a été validée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ce jeudi 18 janvier 2018 dans une affaire JAHIN.

En Février 2015, dans une décision « De Ruyter », la CJUE avait condamné la France à restituer la CSG perçue à tord pendant 3 ans auprès

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