La Cour des comptes a rendu public ce jour un référé sur les dépenses fiscales en faveur du logement social.
Elle a mené une enquête sur quatre dépenses fiscales en faveur du logement social, représentant une dépense fiscale totale évaluée à 3,7 Md€ en 2015 .
-
l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les organismes de logement social (1Md€) ;
-
l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles à caractère social (0,7 Md€, dont près de 95 % à la charge des collectivités et établissements publics locaux) ;
-
le taux réduit de TVA dans le secteur du logement social, sur les acquisitions de terrains