La Cour des Comptes recommande une profonde refonte des dispositifs fiscaux en faveur du logement social

18/09/2017 Par La rédaction
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La Cour des comptes a rendu public ce jour un référé sur les dépenses fiscales en faveur du logement social.

Elle a mené une enquête sur quatre dépenses fiscales en faveur du logement social, représentant une dépense fiscale totale évaluée à 3,7 Md€ en 2015 .

  • l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les organismes de logement social (1Md€) ;

  • l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles à caractère social (0,7 Md€, dont près de 95 % à la charge des collectivités et établissements publics locaux) ;

  • le taux réduit de TVA dans le secteur du logement social, sur les acquisitions de terrains