Pour la juridiction administrative la surévaluation d’un usufruit temporaire établit l’intention de l’usufruitier d’octroyer, et pour le nu-propriétaire, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de l’acquisition dudit bien.
Fiscalonline 14 septembre 2020La majoration de l’usufruit temporaire conduit à taxer un avantage occulte chez le nu-propriétaire
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