La prorogation des régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social commentée au BOFIP

08/06/2018 Par La rédaction
1 min de lecture

L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP les disposition de l’article 28 de la LFR2017-II qui a prorogé les régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social.

 

Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :

  • d’un organisme en charge du logement social ; Codifié sous

Sur le même sujet

Voir plus d'articles