La prorogation des régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social commentée au BOFIP

08/06/2018 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP les disposition de l’article 28 de la LFR2017-II qui a prorogé les régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social.

 

Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :

  • d’un organisme en charge du logement social ; Codifié sous l’article 150 U-II-7° du CGI , ce dispositif prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux

  • drsquo;une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public foncier en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-8° du CGI).

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