L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP les disposition de l’article 28 de la LFR2017-II qui a prorogé les régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social.
Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :
d’un organisme en charge du logement social ; Codifié sous