La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 784 du dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2012 , le Conseil Constitutionnel vient de juger que les dispositions contestées étaient conformes à la constitution.