Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021

22/10/2019 Par La rédaction
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Dans le cadre de l’examen en séance publique de plusieurs amendements à l’article 6 du PLF2020 et touchant au droit de partage le Gouvernement aurait tranché : plusieurs hypothèses sont envisageables.

Le 10 octobre dernier nous vous indiquions que la Commission des Finances de l’AN qui examinait le PLF2020 avait adopté un amendement de son rapporteur général visant à ramener de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation et/ou de diforce.

Si vous avez raté le début : PLF2020 : la Commission des