Les députés mettent fin au régime fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983

17/10/2019 Par La rédaction
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Les députés ont adopté le 16 octobre dernier lors de l’examen en séance publique de l’article 2 du PLF pour 2020 un amendement visant à réintégrer pour l’avenir les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 dans le régime favorable classique de l’assurance-vie.

Pour mémoire , les produits attachés aux contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la date de versement des primes.