Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

14/07/2021 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient dans trois arrêts du 13 juillet 2021 de juger que les gains tirés des « Management package » doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu’ils exercent dans l’entreprise.

Certaines sociétés mettent en place au profit de leurs cadres dirigeants des régimes d’intéressement (Bons autonomes de souscription d’action (BSA) ou contrats d’option d’achat d’actions (COA)). lors d’opérations à fort effet de levier de type LBO portant sur les titres de ces sociétés.

Il s’agit

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