Les modalités de détermination du plafonnement de l’ISF sont conformes à la Constitution

22/03/2019 Par La rédaction
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Le Conseil Constitutionnel vient par une décision en date du 22 mars 2019 de juger que l’article 885 V bis-II du CGI est conforme à la Constitution.

Pour mémoire, la constitutionnalité de l’article 885 V bis du CGI a été soulevée par la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 10 janvier 2019 .

Mme R. X épouse Y estimait que ces dispositions « sont susceptibles de méconnaître le respect des capacités contributives des contribuables et partant le principe d’égalité devant les charges publiques » en ce qu’elles prévoient que, pour la mise en œuvre des dispositions