Fiscalonline 9 juin 2011

Modalités de mise en oeuvre du délai spécial de reprise en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière

L’article L. 173, al. 1 du LPF prévoit que le délai de reprise de l’administration en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation peut être exercé jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (soit, à titre d’illustration, le 31 décembre 2010 pour les taxes dues au titre de l’année 2009).

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