Selon l’article 885 D du CGI les règles d’assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.
Fiscalonline 29 juin 2017Non déductibilité des dettes fictives en matière d'ISF : de la constitutionnalité de l'article 773 du CGI
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