Ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

25/09/2017 Par La rédaction
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Le Gouvernement a publié samedi l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

 

Rappelons que le 13 juillet dernier l’Assemblée nationale a donné son feu vert au report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à 2019, une mesure qui avait été préparée sous le quinquennat Hollande.

Ce report avait été intégré à l’article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :

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