Le Gouvernement a publié samedi l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Fiscalonline 25 septembre 2017Ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source
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