Pas d'extension du salaire différé des descendants d'exploitants agricoles aux enfants de commerçants et d'artisans

Les articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient au profit de certains descendants d’exploitants agricoles qui sont restés à la terre et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu’en nature, une présomption d’existence du contrat de travail à salaire différé qui leur permet de réclamer le montant de leurs salaires, lors de l’ouverture de la succession de leur auteur.

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