Le Gouvernement fixe le plafond des prélèvements réalisés au titre d’une même souscription faisant bénéficier de la réduction d’impôt prévu à l’article 199 terdecies-0 A du CGI.
Fiscalonline 20 juin 2018Plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription ouvrait droit à la réduction d'impôt IR-PME
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.