PLFR2014 : Surtaxe d'habitation et majoration de la TASCOM conformes à la Constitution

29/12/2014 Par La rédaction
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Dans sa décision n°2014-708 DC du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 31 et 46. Il a en revanche déclaré contraire à la Constitution le cinquième alinéa de l’article 72, relatif au régime des sociétés mères, en raison de l’insuffisante définition par le législateur des nouvelles règles d’imposition instaurées.

Les mesures fiscales jugées contraires à la Constitution

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2014 :

  • L’article 60-I-2°-c-al.4 qui institue en matière d’imposition