Le Gouvernement a publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue à l’article L. 136-7-I ter du code de la sécurité sociale et à l’article 16 de l’ordonnance relative au remboursement de la dette sociale
Il ressort de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 que les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine et sur les produits de placement à condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Il en est ainsi :
- pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, etc.) au titre ds faits générateurs intervenus à compter du 1er janvier 2018...