Plus-value des non résidents : modèle d'attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS

19/08/2019 Par La rédaction
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Le Gouvernement a publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue à l’article L. 136-7-I ter du code de la sécurité sociale et à l’article 16 de l’ordonnance relative au remboursement de la dette sociale

 

Il ressort de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 que les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE