Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière de plus-value immobilière relative par laquelle elle retient une appréciation restrictive du seuil de de 15000 € en cas de cession de plusieurs lots situés dans un même immeuble à un même acquéreur par un seul acte de vente.
Rappel des faits
M et Mme A ont cédé le 5 mars 2015, pour 93 000 €, quatre emplacements de parking localisés dans un même ensemble immobilier situé à Paris. Ils les avaient acquis, par moitié chacun, en juillet 2011.
ss="paragraph">...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le lundi 18 novembre 2019 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :