Plus-value immobilière exonérée : la Cour rappelle le caractère "nécessaire" de la dépendance

21/03/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative rappelle que l’exonération de plus-value immobilière au titre des "dépendances immédiates et nécessaires" peut s’appliquer à un terrain, pour autant que la condition de nécessité (à la résidence principale) soit satisfaite.

Pour mémoire, il ressort de la doctrine BOGIP-Impôt que les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, sontégalement exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles.

Les dépendances immédiates et nécessaires

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