Dans le cadre des discussions concernant le Projet de Loi de Finances rectificative pour 2009 (PLFR), l’assemblée nationale a adopté, le 10 décembre, un amendement (N°62) prorogeant de deux ans les dispositions de l’article 150 U-II-7° du CGI.
Fiscalonline 11 décembre 2009Plus-value immobilière : l'exonération des cessions de biens immobiliers a des bailleurs sociaux serait prorogée de 2 ans
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