La juridiction administrative vient de rappeler, en matière de plus-value immobilière des particuliers, que lorsque qu’une dissimulation de prix est établie, le prix de cession doit être majoré du montant de cette dissimulation.
Rappel des faits
M et Mme Cont vendu leur résidence principale en 2011. En plus du prix de 375 000 € figurant dans l’acte notarié, M. et Mme C ont perçu des acqéreurs une somme de 30 000 €.
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Publié le mercredi 5 février 2020 par La rédaction
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