Plus-value immobilière : pour bénéficier de l'exonération résidence principale il faut... des preuves

02/05/2019 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rappeler que pour bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale il faut des preuves, des preuves et des preuves.

 

Rappel des faits

M. A a fait l’objet en 2014 d’un examen de sa situation fiscale personnelle à l’issue duquel l’administration a remis en cause l’exonération de la plus-value née de la cession le 21 avril 2011 d’une maison située 22, dans le Finistère, au motif que M. A n’occupait pas ce bien immobilier à titre de résidence principale au moment de la cession.

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