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La prorogation des régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social commentée au BOFIP

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 7 juin 2018

L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP les disposition de l’article 28 de la LFR2017-II qui a prorogé les régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social.

Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :

  • d’un organisme en charge du logement social ; Codifié sous l’article 150 U-II-7° du CGI, ce dispositif prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux

  • d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public foncier en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-8° du CGI).

Afin de continuer à soutenir la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national, les exonérations existantes, prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI, en faveur des cessions directes ou indirectes réalisées au profit d’organismes en charge du logement social, ont été prorogées, compte tenu de leur utilité sociale, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020 (Art. 28 de la LFR2017-II)

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