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Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2019 sont en ligne

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 23 janvier 2019

Le ministère de l’Économie et des Finances, a mis à jour ses imprimés de déclaration des plus-values immobilières des particuliers pour 2019 réalisées lors de la cession à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir(N°2048 IMM et N°2048 M)

Ces imprimés sont désormais en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Rubrique Documentation/Recherche de formulaires).

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions : N° 2048-IMM-SD

NOTICE pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir (définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI) intervenues à compter du 1er janvier 2019 :

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière : Formulaire n°2048-M-SD

NOTICE pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière :

A ce jour n’ont pas encore été mis à jour :

  • le Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : N° 2048-TAB-SD

Rappelons que dans le cadre de la loi de finances pour 2019 le législateur a procédé à plusieurs aménagements du régime des plus-values immobilières des particuliers :

  • L’article 43 assouplit les conditions d’application de l’exonération prévue à l’article 150 U-II-2° du CGI.

  • L’article 43 prévoit qu’un non-résident qui cède l’immeuble qui constituait sa résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France puisse être exonéré de plus-value (du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du CGI)

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