Rehaussement de la valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : la plus-value de cession est déterminée en tenant compte de la valeur rectifiée

29/11/2019 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler les modalités de calcul d’une plus-value immobilière lorsque le bien a été acquis a titre gratuit et que cette acquisition a fait l’objet d’un rehaussement dans le cadre d’une proposition de rectification.

Rappel des faits

La villa dénommée RA, édifiée sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer, appartenait en indivision à Mme A et à la SCI DAZ. Par un acte du 1er février 2009, Mme A a fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses trois fils, pour une valeur déclarée de 880 000 €.

Le 20 novembre 2010, la propriété a été vendue pour un montant total de 22 003 000 €. A l’occasion de cette vente, M. A a revendiqué le bénéfice de l’exonération d’imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l’article 150 U-II-1° du CGI au motif que cette villa était sa résidence principale.

A l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A l’administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 9 août 2012.

Par un jugement n° 1405195 du 2lass="paragraph">...

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