Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 27 mai 2014

Précision sur le réduction d'impôt au titre de souscriptions au capital de certaines sociétés holding animatrices

L’article 199 terdecies-0 A du CGI , dispose que les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé.*

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.