Précisions relatives au rappel fiscal des donations antérieures

La règle du «rappel fiscal» des donations est actuellement régie par l’article 784 du CGI . En application de cette règle les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d’une donation sont tenus de faire connaître dans toute déclaration de succession ou d’acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties par le défunt (ou le donateur).

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