La députée de Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller a interrogé, le 25 février dernier, le ministre de l’action et des comptes publics sur les incertitudes liées au champ d’application de la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs.
Fiscalonline 4 juin 2020Précisions sur la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs
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